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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  suite du menu  »  Questions fréquentes  »  Questions en rapport avec le droit international  

 

Questions en rapport avec le droit international

1) Qu'est ce que la réciprocité en matière d'application des lois?

La réciprocité est une règle prise en considération lors de l'application des lois étrangères et des conventions internationales bilatérales. Elle permet à l'Etat concerné par une loi déterminée d'en exclure l'application au cas où il s'assure que l'autre Etat, partie concernée, a renoncée d'une manière continue à l'application cette même loi
(L'article 19 du code de droits international privé).

2) Quels sont les cas dans lesquels les juridictions tunisiennes peuvent elle connaître des contestations civiles et commerciales entre des parties n'ayant pas la nationalité tunisienne?

Le code de droit international privé a réglementé les principes de la compétence des tribunaux tunisiens entre toutes les personnes quelle que soit leur nationalité en matière civile, commerciale et du statut personnel
(L'article 3 et suivant du code de droit international privé).

3) Qu'est ce que l'immunité de juridiction dont bénéficient les Etats et les organisations internationales?

L'immunité de juridiction devant les tribunaux tunisiens est un privilège accordé par la loi aux Etats étrangers et aussi aux personnes morales de droit public agissant au nom de sa souveraineté, ou pour son compte en sa qualité d'autorité publique. Cette immunité consiste à l'incompétence des tribunaux tunisiens pour connaître les litiges dans le cas ou l'Etat étranger en est partie
(L'article 19 du code de droits international privé).

4) Comment est accordé l'exequatur aux décisions judicaires étrangères?

Les jugements et décisions prononcés par les tribunaux étrangers sont revêtus de l'exequatur lorsqu'elles répondent à certaines conditions déterminées afin de s'assurer de l'application de l'ensemble des principes généraux tels que le bénéfice des parties des droits de la défense et la non atteinte de l'ordre public international privé tunisien
(Les articles 11et 18 du code de droits international privé).

5) Quelles sont les conditions d'admission à l'étranger de documents administratifs tunisiens?

L'admission à l'étranger des documents administratifs et judiciaires Tunisien est soumise aux dispositions des conventions bilatérales conclues par le gouvernement tunisien avec d'autres gouvernements
Généralement, cette admission nécessite l'approbation des signatures des autorités qui les a produits par les services administratifs ou judiciaires tunisiens concernés.
Dans certains cas les conventions prévoient l'exonération de cette approbation et chaque partie admet les documents émis par l'autre partie.

6) Comment s'effectue la convocation de l'adversaire résidant à l'étranger?

La convocation du défendeur résident à l'étranger et ayant un domicile connu se fait par l'envoi d'une copie de l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il existe une convention de coopération judiciaire entre les deux Etats les dispositions de cette convocation seront appliquées dans le cadre des facilités qu'elle comporte, notamment, en ce qui concerne le suivi de la procédure de la convocation par la voie diplomatique.
(L'article 9 du code de procédure civile et commerciale).

7) Quels sont les cas nécessitant le certificat de coutume?

Le certificat de coutume est délivré par les services du ministère de la justice et droits de l'Homme, comportant la situation juridique dans la législation tunisienne pour une question déterminée.
Ce certificat est, généralement, demandé concernant les conditions du mariage dans la législation tunisienne

 

 

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