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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  Organisation juridictionnelle  »  Juridictions de l'ordre judiciaire  »  Justices cantonales  

 

Les Justices cantonales

De la compétence d'attribution des Justices Cantonales

En matière civile : Le juge cantonal s'efforce de concilier les parties; il connaît en premier ressort jusqu'à sept mille dinars, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières, des actions en paiement ainsi que des affaires concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Il connaît également dans les limites de sa compétence des injonctions de payer et des ordonnances sur requête

Il connaît seul en premier ressort :
1) Des demandes en pension alimentaire introduites à titre principale. Le jugement rendu en cette matière est exécutoire nonobstant appel ;
2) Des actions possessoires.
Il ne statue en référé que dans les cas ci-après :
1) En matière de saisie conservatoire, si la somme de la saisie ne dépasse pas sa compétence ;
2) En matière de constats urgents ;
3) En matière de difficultés nées à l'occasion de l'exécution des décisions par lui rendues, même infirmées en appel;
4) En matière de sursis à l'exécution des jugements par lui rendus lorsqu'ils sont frappés de tierce oppositions ;
5) En matière de délivrance d'une deuxième grosse des jugements par lui rendus, et ce, conformément à l'article 254 du présent code.
Il est compétent pour statuer en dernier ressort En matière d'adoption et des affaires du contentieux fiscal.

En matière pénale : Le juge cantonal connaît en dernier ressort des contraventions.
Il connaît en premier ressort :

1) Des délits punie d'une peine d'emprisonnement n'excédent pas une année ou d'une peine d'amende n'excédent pas mille dinars.
Toutefois, le tribunal de première instance demeure exceptionnellement compétent en ce qui concerne les délits de blessures et d'incendie involontaires.  
2) Des délits dont la connaissance lui est attribuée par un texte spécial.

En différentes matières : Il délivre les actes du décès et les certificats de nationalités, il reçoit le serment des agents de douanes, compétent en matière de saisie-arrêt et cession sur salaire, de l'opposition des contrats de cautionnement, de signature des livres de l'état civil, de l'ordonnancement d'exécution des décisions d'arbitrage relevant de sa compétence.

Compétence territoriale

La compétence territoriale des tribunaux cantonaux est fixée par le décret n° 2009-2287 du 31 juillet 2009.

La procédure devant les Justices Cantonales

Un manuel de procédure du tribunal Cantonal a été mis à la disposition des justiciables pour en être  plus informés

Identification des Justices Cantonales

Il existe 85 justices cantonales réparties sur les différentes circonscriptions des tribunaux de premières instances.

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