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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  Organisation juridictionnelle  »  Juridictions de l'ordre administratif  

 

Juridictions de l'ordre administratif

Les juridictions administratives sont prévues par la constitution dans le cadre d'un conseil de l'Etat qui comprend: le tribunal administratif  et la cour des comptes.

Le tribunal administratif

Le tribunal administratif est organisé par la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 complétée et modifiée à plusieurs reprises. Il est rattaché, administrativement, au premier ministère et son siège est à Tunis.
Le tribunal administratif a compétence pour statuer sur les litiges mettant en cause l'administration et les pourvois pour excès de pouvoir tendant à l'annulation  des actes des autorités administratives centrales, régionales et locales, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif. Il a rôle de conseil pour l'administration.

La cour des comptes

La cour des comptes est organisée par la loi n° 1968 - 8 du 8 mars 1968 complétée et modifiée à plusieurs reprises .Elle est rattachée, administrativement, au premier ministère et son siège est à Tunis.

La cour des comptes a compétence  pour examiner les comptes et la gestion de l'état des collectivités locales, des établissements   publics a caractère industriel  et commercial ainsi que tous organismes quelle que soit leur dénomination dans lesquels  l'état, les régions et les communes détiennent une participation à leur capital.

La cour de  discipline  financière est créée par la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 qui a compétence pour juger  les auteurs  des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements public à caractère administratif ou des collectivités locales.

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