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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  Organisation juridictionnelle  »  Instances parajudiciaires  

 

Les instances parajudiciaires

Dans les instances parajudiciaires participent, d'une façon générale, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des  magistrats de l'ordre administratif, et ce à coté de la participation d’autres membres spécialisés  dans  les domaines des différentes  instances.

La commission bancaire

La commission bancaire est créée par la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 organisant la profession des banques, complétée et modifiée  par la loi n° 94-25 du 7 février 1994 qui  lui a donné, à côté de ses attributions générales dans le domaine, le pouvoir d'infliger des amendes aux auteurs d'infraction à la législation et à la réglementation régissant l'activité bancaire.

Le conseil de la concurrence

Le conseil de concurrence  est créé par la loi n° 91 -64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, complétée et modifiée  par la loi n°2005-60 du 18 juillet 2005 qui  lui a donné, à côté de ses attributions générales dans le domaine, le pouvoir d'infliger des amendes aux auteurs d'infraction à la législation et à la réglementation régissant la concurrence et les prix.

Le conseil du  marché  financier

Le conseil du marché financier  est créé par la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 relative à l’organisation du marché financier, qui  lui a donné, à côté de ses attributions générales dans le domaine, le pouvoir d'infliger des amendes aux auteurs d'infraction à la législation et à la réglementation régissant le marché financier.

L’Instance nationale des télécommunications

L’instance nationale des télécommunications  est créée par la loi n° 2001-1  du 15 janvier 2001 relative aux télécommunications, qui  lui a donné, à côté de ses attributions générales dans le domaine, le pouvoir d'arrêter les activités des auteurs d'infraction à la législation et à la réglementation régissant les télécommunications.

La commission tunisienne des analyses financières 

La commission tunisienne des analyses financières est créée auprès de la Banque centrale de Tunisie par la loi n° 2003-75  du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchissement d'argent, qui  lui a donné, à côté de ses attributions générales dans le domaine, le pouvoir de recueillir et traiter des déclarations concernant les opérations et les transactions suspectes ou inhabituelles et notifier la suite qui leur est donnée et ce avec la possibilité d'ordonner à l'auteur de la déclaration qu'il soit procédé, provisoirement, au gel des fonds objet de la déclaration et leur dépôt sur un compte d'attente.

L’instance nationale de protection des données à caractère personnel

L’instance nationale de protection des données à caractère personnel est créée par la  loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, qui  lui a donné, à côté de ses attributions générales dans le domaine, le pouvoir de retirer les autorisations des auteurs d'infraction à la législation et à la réglementation régissant le traitement des données à caractère personnel.

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