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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  Institutions rattachées  »  Institut supérieur de la Magistrature  

 

Institut Supérieur de la Magistrature

1- Création

L'Institut Supérieur de la Magistrature a été créé par la loi n°85-80 du 11 août 1985. Etablissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il est sous la tutelle du ministère de la justice.

Ses attributions ont été étendues par la loi n°92-70 du 27 juillet 1992, à la formation et la qualification des auxiliaires de justice et de tous ceux dont les attributions nécessitent l'exercice d'activités judiciaires ou juridiques.

 

2- Attributions

L'institut Supérieur de la Magistrature est chargé:

  • de la formation de base des auditeurs de justice
  • du perfectionnement des magistrats en activité
  • de la formation et de la qualification des auxiliaires de justice.

 

3- Organisation

Aux termes du décret n°99-1290 du 7 juin 1999, l'institut est dirigé par un directeur général assisté par un directeur d'étude et un directeur de la formation continue, désignés parmi le corps des magistrats du 3ème grade de l'ordre judiciaire.

Les services administratifs et financiers sont dirigés par un secrétaire général ayant rang de directeur assisté par un chef de service.

L'institut comprend une comité scientifique et un conseil de discipline.

 

4- Adresse : Rue de la station, 2041 Mégrine Riadh

 

5- Téléphone : 71.428.400 / 71.428.401 et Fax : 71.429.200

 

6- Site Web: Institut supérieur de la magistrature

 

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