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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  Organisation juridictionnelle  »  Juridictions de l'ordre judiciaire  »  Cours d'appel  

 

Les cours d'appel

La compétence d'attribution des cours d'appel

En matière civile : La cour d'appel est compétente pour connaître de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance de sa circonscription ainsi que de l'appel des ordonnances de référé et des injonctions à payer  rendues par les présidents des tribunaux de première instance

En matière pénale : Elle connaît en dernier ressort sur appel, des délits jugés par le tribunal de première instance et des crimes jugés par le tribunal de première instance  au siège d'une cour d'appel (l'article 126 du code de procédure pénale modifié par la loi n°2000-43 du 17 avril 2000 et l'article 103 du code de la protection de l'enfant modifié le 22 mai 2000).

Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre d'accusation saisie par ordonnance de renvoi émie par le juge d'instruction, elle est compétente pour connaître des recours  soulevés contre les ordonnances du juge d'instruction.

En matière administrative : la cour d'appel, entant que tribunal de second degré, est compétente pour connaître des recours  soulevés contre les décisions des organismes professionnels tel que l'ordre des avocats, ainsi que des recoures contre les contraintes et certains matières fiscales entant que tribunal de premier degré .

Un manuel de procédure de  la cour d'appel a été mis à la disposition des justiciables pour en être  plus informés.

 Identification des cours d'appel

cour d'appel de Tunis

Date de création : Créée avant l'indépendance et citée par le décret du 3 août 1956.
Compétence territoriale: Gouvernorats de Tunis, de Ben Arous, de  l'Ariana et de Manouba .
Adresse : Rue du président Fabry-Bab BeneTunis1019.
Téléphone: 71 561 777  Fax: 71 569848

Cour d'appel de Nabeul

Date de création: Décret n 99-1769 du 11 aout1999.   
Compétence territoriale: Gouvernorats de Nabeul et de Zaghouan .
Adresse: Rue de Grand Magreb arabe, Nabeul 8000.
Téléphone: 72 230 508  Fax: 72 231 994 

Cour d'appel de Bizerte

Date de création: Décret n 99-2769 du 11 décembre 1999.
Compétence territoriale: Gouvernorats de  Bizerte et de Béja.
Adresse: Rue de Hedi Cheker par  la Rue 7 Novembre, Bizerte 7000
Téléphone: 72 430380  Fax 72 439 622

cour d'appel du Kef

Date de création: Décret n 76-898 du 21 octobre 1976
Compétence territoriale: Gouvernorats du Kef, de Jendouba, de Siliana et de Kasserine.
Adresse: Rue Monji Slim, Kef 7100.
Téléphone: 78 227169   Fax: 78 227113

 Cour d'appel de Sousse

Date de création: Décret n du 25 septembre 1956
Compétence territoriale: Gouvernorats de   Sousse et de  Kairouan.
Adresse: Rue Hssouna Hacheni, Sousse 4000
Téléphone: 73 219521 Fax: 73 227845

Cour d'appel de  Monastir

Date de création: Décret n 84-766 du 6 juillet 1984

Compétence territoriale:  Gouvernorats de Monastir et de Mehdia .
Adresse: Rue L'imem Mezri ; Monastir 5000.
Téléphone: 73 460100  Fax: 73 464694

Cour d'appel de Sfax

Date de création: Décret du 10 juin 1956.
Compétence territoriale: Gouvernorat de Sfax.
Adresse: 1 Rue militaire, Secteur n5,

 Sfax 3000.
Téléphone: 74 229426 Fax: 74 228254

Cour d'appel de Gafsa

Date de création: Décret n 87-1313 du 5 décembre 1987
Compétence territoriale: Gouvernorats de Gafsa,deTozeur et de SidiBouzid.
Adresse: Boulevard du Palestine, Gafsa 2100.
Téléphone: 76225411  Fax:76 225548

 

Cour d'appel de Gabès

Date de création : Décret n°88-667 du 26 mars 1988.

Compétence térritoriale : Gouvernorats de Gabés et Kébili.

Adresse :Avenue de Paris Gabés 6000

Téléphone :75275100 Fax : 75317274 

Cour d'appel de Medenine

Date de création: Décret n 87-773 du 21 mai 1987.
Compétence territoriale: Gouvernorats de Médenine et de Tataouine.
Adresse: Route Beni-Ghadech, Médenine 4100.
Téléphone: 75 642 448 Fax:75 642 941

Cour d'appel de Béja

Date de création: Décret n 3608 du 3 octobre 2014

Compétence territoriale: Gouvernorat de Béja

Adresse:

Téléphone:

Cour d'appel de kairoan

Date de création: Décret n 3608 du 3 octobre 2014

Compétence territoriale: Gouvernorat de Béja

Adresse:

Téléphone:

Cour d'appel de jendouba

Date de création: Décret n 962 du 3 aout 2015 

Compétence territoriale: Gouvernorat de jendouba

Adresse:

Téléphone:

 

  

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