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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  Institutions rattachées  »  Instance nationale de protection des données à caractère personnel  

 

Instance Nationale de Protection des Données à Caractère personnel

1- Création

 L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel a été créé par la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, disposant de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière. Le budget de l'Instance est rattaché au budget du ministère de la justice et son siège est fixé à Tunis.

 

2- Attributions

L'instance est chargée des missions suivantes:

  • Accorder les autorisations, recevoir les déclarations pour la mise en oeuvre du traitement des données à caractère personnel, ou les retirer dans les cas prévus par la présente loi.
  • Recevoir les plaintes portées dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée en vertu de la présente loi.
  • Déterminer les garanties indispensables et les mesures appropriées pour la protection des données à caractère personnel.
  • Accéder aux données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement afin de procéder à leur vérification, et à collecter les renseignements indispensables à l'exécution de ses missions.
  • Donner son avis sur tous les sujets en relation avec les dispositions de la présente loi.
  • Elaborer des règles de conduite relatives au traitement des données à caractère personnel.
  • Participer aux activités de recherche, de formation et d'étude en rapport avec la protection des données à caractère personnel, et d'une manière générale à toutes activités ayant un rapport avec son domaine d'intervention.

 

3- Organisation

L'instance comprend:

- Un président choisi parmi les personnalités compétentes dans le domaine.

- Un membre parmi les ùeùbres de la chambre des députés.

- Un membre parmi les les membres de la chambre des Conseillers.

- Un représentant de Premier Ministère.

- Deux magistrats de troisième grade.

- Deux magistrats du tribunal administratif.

- un représentant du Ministère de l'intérieur.

- un représentant du Ministère de la défense nationale.

- un représentant du Ministère chargé des technologies de la communication.

- un chercheur du Ministère de la recherche scientifique.

- un chercheur du Ministère de la santé publique.

- un membre du comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- un membre choisi par les experts en matière des technologies de la communication.

 

Le président et les membres de l'instance sont désignés, pour trois ans, par décret.

 

L'instance transmet un rapport annuel sur son activité au Président de la République.

 

Le  décret n°2007-3003 du 27 novembre 2007 a fixé les conditions et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel.

Le décret n°2007-3004 du 27 novembre 2007 a fixé les conditions et les procédures de déclaration et d'autorisation pour le traitement des données à caractère personnel.

Le décret n°2008-1753 du 5 mai 2008 a désigné le président et les membres de l'instance.

 

4- Adresse: 1, rue Mohamed Maalla, Mutuelle ville Tunis 1000.

 

5- Téléphone: 71.799.853  Fax: 71.799.711


6- Site web: Instance nationale de protection des données personnelles

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