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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  suite du menu  »  Conventions judiciaires  »  Conventions bilatérales  »  Pays européens  

 

Pays Européens

  • Allemagne

- Traité relatif à la protection et à l’entraide judiciaire en matière civile  et commerciale ainsi qu’à l’arbitrage commercial (26 juillet 1969)
- Traité sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale (26 juillet 1969)

  • Autriche

- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale (3 avril 1980) 

- Convention relative à la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale (3 avril 1980)

  • Belgique

- Protocole d’accord instituant une commission consultative Tuniso-Belge en matière Civile (27 avril 1989)

- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale (19 mars 1990)
- Convention relative à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière pénale (19 mars 1990)

  • Bulgarie

- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (4 février 1976) 

  • Espagne

- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires (21 mai 2002)
- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale (21 mai 2002)

  • France

- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires (1 août 1972)
- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition (1 août 1972)
- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière de garde des enfants, de droit de visite et d’obligation alimentaires (18 mars 1982)
- Accord administratif en matière judiciaire (17 janvier 1997)

  • Fédération Soviétique

- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (30 mars 1985) (en arabe)

  • Grèce

- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale (1 août 1972)

- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et aux sentences arbitrales (12 juillet 1993)
- Protocole en matière d’administration de la justice (7 octobre 2003) (en arabe)

  • Hongrie

- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires et à l’extradition (6 avril 1984)

  • Italie

- Convention relative à l’aide mutuelle judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, à la reconnaissance et à l’exécution des jugements et des sentences arbitrales et à l’extradition (19 mai 1970)

  • Malte

- Convention en matière d'extradition (14 décembre 2006)

- Protocole en matière d'administration de la justice (31 mai 2007)

  • Norvège

- Protocole d’accord instituant une commission consultative Tuniso-Norvégienne en matière civile (13 juillet 1993)

  • Pologne

- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (15 février 1986)

  • Portugal

- Mémordium d’entraide judiciaire en matière pénale (4 août 1998)
- Traité d’extradition (4 août 1998)
- Protocole en matière d’administration de la justice (11 mai 1998) (en arabe)

  • Roumanie

- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (31 janvier 1973)

  • Suède

- Protocole d’accord instituant une commission consultative Tuniso-suédoise en matière civile (6 septembre 1994)

  • Tchécoslovaquie

- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires et à l’extradition (5 décembre 1979)

  • Turquie

- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commercial e (4 mars 1983)
- Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et extradition (4 mars 1983)

- Convention relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale( 3 avril 1984)

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