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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  Organisation juridictionnelle  »  Juridictions de l'ordre judiciaire  »  Cour de cassation  

 

La Cour de Cassation

Création de la cour de cassation

Cour de cassationLa cour de cassation a pris sa nomination ,comme institution suprême,  par le décret du 3 août 1956, à l'origine elle a été une simple chambre du tribunal de l'ouzara,  depuis 1910 elle a pris la dénomination de commission des requêtes. 

De la compétence d'attribution de la cour de cassation

En matière civile: le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort que dans sept cas déterminés par l'article 175 du code de procédure civile et commerciale dont notamment la violation de la loi, elle est compétente en matière de règlement de juges et de la prise à partie.

En matière pénale: d'après l'article 258 du code de procédure pénale ; la cour est compétente pour connaître les pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même  exécutées, pour incompétence ,excès de pouvoir; violation ou fausse application de la loi.

Elle est compétente aussi en matière de règlement de juges et du renvoi d'un tribunal a un autre.
Elle statue, toute chambre réunies, chaque fois qu'il s'agit d'assurer l'unité de la jurisprudence entre les différentes chambres ou en cas de faute grave, dans ces cas elle se compose du premier président, des président de chambres et du conseiller le plus ancien de chaque chambre et siègent en présence du procureur général et d'un greffier.

De la compétence territoriale de la cour de cassation

Sa compétence couvre tout le territoire de la République.

La procédure devant la cour de cassation

Un manuel de procédure pour la cour de cassation  à été mis à la disposition des justiciables pour en être  plus informés.

Coordonnées de la cour de cassation

Adresse : Boulevard 9 avril, 1019 Tunis.

Téléphone : 71561970  Fax : 71571178

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