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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  Institutions rattachées  »  Office des logements des magistrats et des personnels du Ministère  

 

Office des Logements des Magistrats et des Personnels du Ministère de la Justice

1- Création

L'office des logements des magistrats et des personnels du Ministère de la justice a été créé par la loi n°88-35 du 3 mai 1988. Il est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

 

2- Attributions

L'office des logements des magistrats et des peronnels du Ministère de la justice est chargé de:

  • acheter, viabiliser et céder des terrains pour construire des logements.
  • construire des logements en vue de la location ou la vente.
  • acheter et aménager des logements en vue de la location ou la vente.

 

3- Organisation

Le décret n°2000-1346 du 20 juin 2000, a fixé l'organisation administrative, financière et les modalités de fonctionnement de l'office des logements des magistrats et des personnels du Ministère de la justice.

L'office est dirigé par un directeur général assisté par un conseil d'administration composé de représentants des différents grades des magistrats en plus des représentants concernés.

Le décret n°2009-135 du 21 janvier 2009, a approuvé le statut particulier du personnel de l'office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice.

Le décret n°2009-3510 du 9 novembre 2009, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice.

 

4- Adresse: 8, rue Oman complexe El Messaï 5ème étage Bab El Khadra - 1002 Tunis

 

5- Téléphone: 71.797.042 / 71.796.081 et Fax: 71.800.799

 

6- Site web:Office des logements des magistrats et des personnels du Ministère de la justice

 

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