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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  Auxiliaires de justice  »  Médecins légistes et la médecins d'évaluation...  

 

 

Médecins légistes et médecins d'évaluation du dommage corporel 

 

1- Textes juridiques spécifiques

 

2- Liste des médecins légistes

L'article 138 du code des assurances modifié par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 a stipulé que la liste des médecins légistes est fixée par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du Ministre chargé de la santé Publique.

     

3- Liste des médecins ayant le certificat d'aptitude à l'évaluation du dommage corporel

L'article 138 du code des assurances modifié par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 a stipulé que la liste des médecins ayant le certificat d'aptitude à l'évaluation du dommage corporel est fixée par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du Ministre chargé de la santé Publique.

 

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