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Conditions de l'amnistie générale sur les chèques sans provision

Le ministère de la Justice précise, dans un communiqué publié vendredi, que les dispositions du décret-loi portant amnistie générale pour les crimes de chèques sans provision s'appliquent à toute personne ayant émis un chèque sans provision, fait opposition à son paiement en dehors des dispositions en vigueur, ou ayant fait l'objet d'une attestation de non-paiement, et ce avant le 15 janvier 2011.

Les dispositions du décret-loi s'étendent à tout individu condamné ou poursuivi avant cette date, précise le communiqué, et leur application ne nécessite pas le règlement des sommes dues et des frais de poursuite.

Les droits des plaignants et des banques demeurent préservés, avec possibilité de recours devant la justice civile, explique-t-on de même source.

L'émetteur d'un chèque sans provision ne peut pas réclamer la restitution des pénalités et des frais réglés, conformément aux dispositions de l'article 376 du Code de procédure pénale.

L'objectif de ce décret-loi, explique la même source, est d'impulser l'activité économique et d'offrir l'opportunité de régulariser certaines situations sociales et économiques.

Ces précisions font suite aux interrogations des citoyens sur l'application du décret-loi en question.

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