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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  suite du menu  »  Questions fréquentes  »  Questions relatives aux auxiliaires de la justice  

 

Questions relatives aux auxiliaires de la justice

1) Quelles sont les attributions du notaire?

Le notaire est chargé de:
- Rédiger les conventions et déclarations auxquelles les autorités et les parties veulent prouver par un acte officiel.
- accomplir des interrogations ayant trait aux obligations.
- rédiger les quote-parts sur la base des certificats de décès.
Il est en outre chargé des attributions que lui confient les lois spéciales.
Les actes notariés ne peuvent être reçus que s'ils sont accomplis par deux notaires et inscrits dans des registres spéciaux avec la précision de leurs dates, leur dépôt et la délivrance d'extraits de ces actes conformément à la loi.
(Loi n°94-60 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires).

2) Comment peut on obtenir une copie d'un acte notarié, après cessation des fonctions du notaire  qui l'a rédigé?

Cessation de fonction du notaire qui l'a établie peut demander d'un notaire en fonction de requérir une autorisation, à cette effet, du président du tribunal de première instance auprès du quel les registres du notaire concerné sont déposés et lui délivré la copie sollicitée.
(Les articles 19 et 49 du la loi n°94-60 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires).

3) L'huissier de justice a-t-il le droit de retenir les documents que son client lui a confiés?

L’huissier de justice ne peut pas, en cas de non perception de la totalité de sa rémunération exercer le droit de rétention sur les documents qui lui sont remis dans le cadre de son travail et autres qu'après ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance dont il relève.
(Loi n° 95-29 du 3 mars 1995 portant organisation de la profession des huissiers de justice)

4) Quels sont les horaires pendant lesquels l'huissier de justice peut exécuter les jugements?

Aucun acte d’exécution ne peut, à peine de nullité, être fait la nuit ni un jour de fête légale, si ce n’est en cas de nécessité et en vertu d’une autorisation donnée par ordonnance sur requête.
Aucun acte d’exécution ne peut, en outre, avoir lieu :
- à l’egard des musulmans : le vendredi, les derniers jours de Ramadan à partir du 27 ème jour, le 3ème jour de l’Aid-Séghir, le 2ème jour de l’Aid El-kébir et le lendemain du mouled.
- à l’égard des Israélites : Le samedi, les deux jours de Rochana et de Youm-Kibour, les deux premiers et les deux derniers jours de souccoth (fête des tabernacles), le jour de Pourim (fête d’esther), les deux premiers jours et les deux derniers jours de Bissah (pâques). 
- à l’égard des Chrétiens : Le dimanche, le jeudi, de l’Ascension, le 15 aout (Assomption), le 1er novembre et le 25 décembre (Noel).
(Article 292 du code de procédure civile et commercial).

5) Où seront déposés les fonds que l'huissier de justice encaisse au profit de ses clients?

La loi a imposé à l'huissier de justice qui reçoit pour le compte de son client des sommes de les lui remettre dans un délai maximum de 15 jours.
En cas d’empêchement il est tenu de consigner au nom de son client dans la caisse de dépôts et consignations au trésorier public dans un délai de 6 jours ouvrables, à l’expiration du premier délai faute de quoi il supporte l’intérêt légal en matière commerciale et ce nonobstant les poursuites disciplinaires.
L’huissier de justice est tenu en outre d’ouvrir un compte courant spécial pour les fonds de ses clients. Ce compte est soumis au contrôle du procureur de la république.
(Article 31 de la loi n°95-29 du 13 mars 1995 portant organisation de la profession des huissiers de justice).

6) Les auxiliaires de justice ont-ils le droit de procéder à la compensation des fonds encaissés au profit de leurs clients?

Les auxiliaires de justice n’ont pas le droit de procéder à la compensation des fonds qu'ils encaissent au titre de leur rémunération, toute fois ils peuvent, en cas de non perception de la totalité de leur rémunération, requérir une autorisation du président du tribunal de première instance compétant pour ordonner au client de payent la totalité de leur rémunération avec les droits dus. Ce droit se prescrit après l'expiration d'une année à compter du dernier acte avec le client..
(Loi n°94-60 du 23 mai 1994 et la loi n°95-29 du 13 mars 1995)

7) Comment est fixée la rénumération de l'expert judiciaire?

La loi permet à l’expert judiciaire de demander du défendeur indiqué à la décision de désignation de l'expert de payer une avance sur les frais, elle impose à l'expert de mentionner dans son rapport les frais exposés et ses honoraires et de le remet au président du tribunal pour taxation.
(Les articles du 103 à 113 bis du code de procédure civile et commercial)

8) Comment sont fixés les honoraires de l'avocat?

La loi portant organisation de la profession d’avocat n’a pas traité la manière de fixation des honoraires de l'avocat.
Le principe c'est que ses honoraires sont arrêtés en commun accord entre l’avocat et son client et en cas de désaccord entre eux concernant le montant des honoraires ou le solde restant à payer, il appartient à la partie la plus diligente de saisir le président de la section régionale compétente afin d’évaluer les honoraires, après enquête et tentative de consolidation.
Le président du tribunal de première instance du lieu de l’étude de l’avocat revêt cette décision de la formule exécutoire.
(Article 40 de la loi n°89-32 du 7 septembre 1989 portant organisation de la profession d’avocat)

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