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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  suite du menu  »  Questions fréquentes  »  Questions à caratère civil et commercial  

 

Questions à caractère civil et commercial

1) Quel est le délai d'appel d'un jugement civil et où sera présentée la demande?

Le délai d'appel d'un jugement civil est de vingt jours à compter:
* de la signification régulière du jugement à la partie succombante sauf disposition contraire de la loi.
* du jour où la partie succombante aura eu connaissance du jugement reconnaissant le faux, la découverte de la pièce ou du dol s'il y a eu dol personnel ayant motivé le jugement ou si ce jugement a été rendu sur pièce fausse, ou sur faux témoignage ou si la partie succombante a été condamnée pour n'avoir pas produit une pièce décisive retenue par le fait de son adversaire
Si la partie succombante est absente de Tunisie le jour de la signification, le délai d'appel est augmenté de trente jours.
Si le dernier jour est un jour férié, le délai est reporté au lendemain du dernier jour de la fête.
(Article 141 du code de procédure civile et commerciale).

 

2) Quel est le délai de cassation d'un jugement civil et où sera présentée la demande?

Le délai de cassation d'un jugement est de vingt jours à compter de la signification légalement faite à l'auteur du pourvoi sauf disposition contraire de la loi et si le dernier jour est un jour férié, il est reporté au jour suivant l'expiration du jour férié.
(Article 195 du code des procédure civil et commerciale).

3) Quand peut on recourir à la justice par simple ordonnance sur requête?

Les ordonnances sur requête sont présentées aux présidents des tribunaux de première instance ou aux juges cantonaux et ce dans tous les cas prévus par la loi et selon les compétences désignées en dehors de ces cas recourir à la justice pour obtenir ces ordonnances au cas ou il y aurait péril imminent et pour protéger les droits et les intérêts qui ne sauraient être sans protection.
(Article 213 et suivant du code de procédure civile et commerciale).

 

4) Le propriétaire peut il interdire au locataire de prendre ses effets pour quitter le local?

Il est permis au propriétaire d'opérer un droit de rétention sur les meubles du locataire pour sa créance et lui interdire de les lever dans la limite de la valeur de la dette due.
(Article 788 du code des contrats et des obligations).

 

5) Le locataire peut il quitter le local avant l'afin de la durée de location?

Le locataire peut quitter les locaux avant la fin de la durée de location en cas d'accord avec le propriétaire, dans le cas contraire, il reste tenu à l'égard du bailleur en vertu de l'accord objet du contrat avec les conséquences des dommages qui peuvent résulter suite à la rupture de l'engagement contractuel.
(Article 791 du code des obligations et des contrats).

 

6) Quelles sont les personnes tenues à l'inscription au registre du commerce?

Sont tenus à s'inscrire au registre du commerce, les commerçants personnes physiques et morales, les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les sociétés étrangères qui exploitent une succursale ou agence en Tunisie, les sociétés non résidentes et les établissements publics à caractère industriel et commercial et toutes les personnes morales que leur loi particulaire impose leur immatriculation.
(Article 2 du la loi n°95-44 du 2 mai 1995).

7) Comment s'effectue l'inscription au registre du commerce?

L'inscription au registre de commerce se fait sur présentation des pièces suivantes en double exemplaire :
Pour les commerçants :
- Imprimé spécial pour les commerçants délivré par le greffe du registre de commerce.
- Contrat de location ou attestation prouvant un domicile fixe.
- Photo copie de la carte d'identité nationale
- Déclaration de l'existence d'une patente
Pour les sociétés :
- Imprimé spécial pour les sociétés délivré par le greffe du registre de commerce
- Le statut de la société
- Documents concernant la désignation des structures de gestion d'administration et de contrôle
- Liste des souscripteurs et détermination des paiements (société en participation)
- Procès verbal de l'assemblé constitutif (société en participation)
- Déclaration de la présence d'une patente
- Contrat de location ou une attestation prouvant le siège
- Autres documents spéciaux à chaque type de sociétés
(Les articles de 8 à 12 de la loi n°95-44 de 2 mai 1995 modifié par la loi n°2005-96 du 18 octobre 2005).

 

8) Par quoi se caractérise la société unipersonnelle?

 La société unipersonnelle à responsabilité limité se caractérise par :
- La constitution d'une seule personne
- Commerciale par la forme
- L a personne unique ne peut déléguer la direction de la société à un mandataire.
- La société sera dissoute suite au décès du coassocié ou la perte de la capacité ou être en faillite
(Article 150 et suivant du code des sociétés commerciales).

 

9) La lettre de change est elle soumise à une normalisation déterminée au niveau de la forme?

 La loi a prévu que la lettre de change comporte des indications formelles obligatoires:
- La dénonciation de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre
- Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée
- Le nom de celui qui doit payer (tiré)
- L'indication de l'échéance
- Celle du lieu ou le payement doit s'effectuer
- Le nom de celui auquel, ou à l'ordre duquel, le payement doit être fait
- Indication la date et le lieu ou la lettre est créée
- Signature de celui qui émet la lettre (tireur) Elle doit répondre aux normes Tunisienne relative à la lettre de change acceptant la lecture automatique et aux règles de remplissage des différentes rubriques du formulaire.
(Article 269 du code commercial et l'arrêté du 3 mars 2003).

10) Comment est accordée l'autorisation pour exercer le commerce par celui qui n'a pas atteint l'âge de la majorité?

Le mineur masculin ou féminin qui n'a pas atteint l'âge de la majorité est habilité à exercer l'activité commerciale et industrielle en fonction d'une autorisation judiciaire et cette autorisation est globale à toutes les opérations nécessaires à l'activité commerciale on ne saurait émanciper le mineur à l'activité commerciale au dessous de dix huit ans accompli qu'en cas de son mariage.
(Article 6 du code du commerce et l'article 153 du code du statut personnel).

11) A qui sont présentés les registres du commerce pour homologation avant leurs utilisations?

Les registres de commerces sont présentés pour approbation avant leur utilisation au greffe de la chambre commerciale et administrative du tribunal de première instance de la circonscription ou se trouvent les commerçants.
(Les articles 9 et 10 du code de commerce). 

12) Qui est habilité à délivrer les certificats de non faillite?

Le certificat de non faillite est délivré par le greffier de la chambre commerciale et administrative du tribunal de première instance ou se trouve le commerçant dans un délai de quinze jours à compter de la date du dépôt du formulaire à cet effet avec une copie de la carte d’identité nationale.
Le certificat est délivré après son enregistrement à la recette des finances assortie du cachet du tribunal.
(Arrêté du ministre de la justice du 31 juillet 2001).

13) Comment est délivrée la grosse?

Le greffier du tribunal duquel le jugement a été rendu délivre la grosse à la partie au profit de laquelle le jugement a été rendu ou à son avocat, cette copie est délivrée, après l'apposition de la formule exécutoire, à l’intéressé ou son représentant, une seule fois suite à une demande écrite à cet effet.
Si la grosse est perdue avant le commencement de l’exécution, son bénéficiaire peut en solliciter une deuxième par ordonnance de référé du président de la juridiction de la quelle le jugement a été rendu à condition de présenter une caution solvable et sera exonérée de la caution si la partie succombante reconnaisse que le jugement n'a pas été exécuté.
(Articles 252 et suivant du code de la procédure civile et commerciale).

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