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Questions à caractère social et médical

1) Quelles sont les conditions de bénéfice de l'assistance judiciaire?

L'assistance judiciaire et accordée, en matière civile, à toute personne physique demandeur ou défendeur, elle est accordée, en matière pénale, à la partie civile, au demandeur de révision de jugement et dans les cas de délits dont les peines sont de moins de trois ans sous réserve de récidive. L'assistance judiciaire peut être accordée pour l'exécution des jugements et pour exercer une voie de recours comme elle peut être accordée dans les affaires criminelles objet de cassation. L'assistance judiciaire est accordée sur demande écrite avec indication de son identité et de son état familial jointe d'une :
- copie de la carte d'identité nationale
- attestation du travail s'il est salarié
- copies des pièces justificatives relatives à la question pour le quelle la demande en assistance judiciaire a été présentée. La demande sera déposée à la commission de l'assistance judiciaire auprès du tribunal de première instance et en cas de refus le demandeur ne peut renouveler sa demande qu'après six mois à partir de la décision de la dite commission.
(Loi n°2002-52 du 3 juin 2002, relative à l'octroi de l'aide judiciaire).

2) Quelles sont les mesures à prendre en cas d'accident de travail?

Les procédures relatives aux accidents de travail sont déterminées par la loi no 94-28 du 21 février 1994 pour le secteur privé et par la loi no 95-56 du 28 juin 1995 pour le secteur public. Ces procédures consistent à ce qui suit: - La victime d'un accident du travail, quelle que soit sa gravité doit dans la journée ou au plus tard dans les quarante huit heures ouvrables suivant la souvenance de l'accident, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés, sauf cas de force majeur, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, la même obligation s'impose, le cas échéant, aux camarades de travail de la victime, à ses proches parents ainsi qu'à ses chefs immédiats s'ils ont été témoins ou ont eu connaissance de l'accident. - De quelque façon que l'employeur ait eu connaissance de l'accident ou de la maladie, il doit en faire la déclaration même si la victime a continué à travailler, et ce dans les trois jours ouvrables suivants l'avis qui lui en été donné. - Cette déclaration doit être établie en trois exemplaires et transmises à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de l'accident ou du lieu de travail de la victime à l'inspection du travail territorialement compétente. Si l'accident entraine, directement, le décès de la victime il est obligatoire de présenté un certificat médicale au cours du quarante huit heures.
- Dès réception de la déclaration d'accident ou de maladie, la Caisse Nationale doit prendre en charge les soins et les prothèses nécessitées par l'état de santé de la victime et servir les indemnités sur la base des salaires qui lui sont déclarés.
Si la victime ou ses ayants droit n'acceptent pas la proposition de la Caisse Nationale ou de l'employeur, ou qu'elle conteste l'un des éléments utilisés dans le règlement, elle peut recourir à la Justice.
Le juge cantonal compétent est celui du lieu où a eu lieu l'accident si ce dernier est survenu en dehors du territoire tunisien. 

3) Quel est le tribunal compétent en matière de contentieux prud'homme?

 Le conseil de prud'hommes a pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des contrats du travail ou d'apprentissage, et aux différends nés entre employeurs et employés à l'occasion du travail
Le conseil se trouve dans chaque tribunal de première instance
(Article 183 du code de travail).

4) Quel est le tribunal compétent en matière d'accident de travail?

 Le tribunal compétent est la justice cantonale compétente du lieu où a survenu l'accident ou du lieu de la déclaration.
(loi n° 1994-28 du 21 février 1994).

5) Quel est la composition du conseil de prud'homme?

Le conseil de prud'hommes se compose d'un magistrat président de deuxième grade ayant le grade de vice président et d'un prud'homme patrons et d'un prud'homme salarié.
(Article 186 du code de travail). 

6) Quel est le délai de prescription de l'action en matière de prud'homme et d'accident de travail?

 Les actions en indemnités se prescrivent après deux ans, sous réserve des dispositions de l'article 392 du Code des Obligations et des Contrats en ce qui concerne les mineurs. Le délai de prescription court à compter du jour de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie pour les prestations à caractère temporaire, et de la date de la consolidation de la blessure, de la guérison apparente ou du décès du travailleur, pour les indemnités permanentes.
( Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et de maladies professionnelle).

7) Quel est le tribunal compétent en matière de sécurité sociale?

 Le tribunal compétent en matière des conflits de sécurité sociale est le tribunal de première instance du lieu du domicile réel ou élu des bénéficiaires des prestations
(L'article 7 de la loi n°2003-15 du 15 août 2003).

 8) Quels sont les cas d'hospitalisation d'une personne atteinte de troubles mentaux?

Une personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement si son état nécessite des soins urgents ou représente une menace pour sa sécurité ou pour celle d'autrui. L'hospitalisation peut être à la demande d'un tiers suivants des procédures administratives bien déterminées ou d'office par du président du tribunal de première instance, sur demande écrite de toute autorité sanitaire publique ou du procureur de la république, et ce sur la base d'un avis médical écrit.
( loi N° 92-83 du 3 août 1992 relative à la santé mentale).

9) Quels sont les cas d'hospitalisation d'une personne atteinte de maladie contagieuse?

 Les maladies transmissibles sont les maladies qui se transmettent d'une personne à une autre ou de l'animal à l'homme. Dans le cadre de la protection de société la loi a permis à l'autorité sanitaire d'imposer à toute personne qui se révèle atteinte de l'une de ces maladies de se faire traiter régulièrement et d'en faire la preuve par la production de certificats médicaux aux dates fixées par la même autorité sanitaire. Ces mesures ne s'appliquent pas aux personnes qui se présentent de façon volontaire pour effectuer le dépistage anonyme aux centres et établissements sanitaires prévus par arrêté du ministre chargé de la santé publique. Si une personne refuse de se traiter ou de suivre le traitement malgré l'obligation de le faire ou tente volontairement par son comportement de transmettre la maladie à d'autres personnes, elle sera soumise à l'hospitalisation d'office à l'effet de l'isolation préventive par décision en délibéré du tribunal de première instance sur demande du ministre de la santé après avoir entendu le malade ou la cas échéant son représentant.
L'hospitalisation d'offices est prononcée sans délai en chambre du conseil par le tribunal de première instance territorialement compétent, statuant en référé, à la requête avoir entendu le malade et le cas échéant son représentant.
Il est procédé à l'exécution sur minute des décisions d'hospitalisation d'office.
(La loi n°92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies telle que complétée et modifiée par la loi n°2007-12 du 12 février 2007).

10) Comment une personne toxicomane peut elle garantir son admission dans un établissement hospitalier pour poursuivre un traitement médical de désintoxication, sans être poursuivie pénalement?

La loi a permis à toute personne toxicomane, avant la découverte des faits qui lui sont reprochés de présenter une seule fois une demande écrite accompagnée d'un certificat médical à la commission de toxicomanie au ministère de la santé publique en vue de suivre un traitement curatif de désintoxication et ce avec la garantie de la non poursuite pénale.
(Loi n° 1992-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants)
(Loi n° 1969-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses)
(Décret n° 86-3 du 07 janvier 1986 fissent les attributions et l'organisation du bureau national des stupéfiants tel que modifié par le décret n°1996-2151 du 06 novembre 1996).

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