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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  Ministère  »  Attributions  

 

Attributions

Les attributions du ministère de la justice et des droits de l'homme sont fixées initialement par Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010,portant organisation du ministère de la justice.comme suit :

  • Elaborer et mettre en œuvre la politique judiciaire
  • Elaborer les projets de textes intéressant la marche de la justice et donner son avis sur tous les projets de lois et de textes réglementaires qui lui sont soumis par les autres départements
  • Elaborer les projets de conventions internationales en matière judiciaire et participer à leur négociation
  • Organiser et inspecter les services publics judiciaires en veillant à leur bon fonctionnement, entreprendre toutes les actions nécessaires à leur amélioration et à leur promotion et contrôler les organismes placés sous sa tutelle
  • Assurer le contrôle des activités des professions judiciaires et des auxiliaires de la justice ;
  • Délivrer des certificats de nationalité, élaborer les projets et textes portant naturalisation ou perte de la nationalité tunisienne et coordonner l'activité du contrôle sur les services de l'état civil
  • Instruire les demandes de grâce, de libération conditionnelle, de réhabilitation et de révision

Suite au rattachement des établissements pénitentiaires et de rééducation et du secteur des droits de l'Homme, au ministère de la justice , ses attributions ont été complétées comme suit:

  • Assurer l'éxécution des peines principales et complémentaires prononcées par les juridictions.
  • Promouvoir les droits de l'homme dans leurs différents aspects et veiller à les renforcer davantage, et ce, par :

    - la présentation de propositions susceptibles de contribuer au    développement de la législation dans ce domaine,

    - la coopération avec les organismes publics en charge des droits de l'homme,

    - la prise de toutes les initiatives de nature à promouvoir et à ancrer la culture des droits de l'homme dans la société,

       - le suivi des activités des organismes internationaux dans ce domaine.

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