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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  suite du menu  »  Prestations judiciaires  »  Textes et documents relatifs aux prestations  »  Les modèles des demandes  »  Demandes spécifiques à l'administration centrale  

 

Modèles de demandes spécifiques à l'administration centrale

1-Demandes spécifiques à la direction des affaires civiles

    • Demande pour

              l'acquisition de la nationalité tunisienne

    • Demande pour l'obtention d'un certificat 

              d'enrôlement d'une demande de la nationalité tunisienne

    • Demande pour l'obtention

              d'un certificat de coutume

    • Demande pour l'obtention  

              d'un extrait de décret de changement de prénom

    • Demande pour l'obtention

              d'un extrait de décret de naturalisation

 2-Demandes spécifiques à la direction des affaires pénales 

    • Demande de

              grâce

    • Demande de 

             réhabilitation 

    • Demande de 

             libération conditionnelle 

    • Demande pour l'obtention 

             d'un certificat d'enrôlement d'une demande de grâce

    • Demande pour l'obtention 

             d'un certificat d'enrôlement d'une demande de réhabilitation

    • Demande pour l'obtention  

              d'un certificat de bénéfice de la grâce

    • Demande concernant l'obtention de

     la prescription de la peine pénale en matière de chèque sans  provision

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