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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  suite du menu  »  Prestations judiciaires  »  Textes et documents relatifs aux prestations  »  Les modèles des demandes  »  Demandes spécifiques à chaque juridiction  

 

Modèles de demandes spécifiques à chaque catégories de juridiction

1- Demandes spécifiques aux cours d'appel

    • Demande pour la délivrance d'attestation

              d'amnistie en matière de chèque sans provision

    • Demande pour la délivrance d'attestation de

             règlement en matière de chèque sans provision

    • Demande pour la délivrance d'attestation de

               sursis à l'exécution d'un jugement pénal

 2-Demandes spécifiques aux tribunaux des première instance

    • Demande pour la délivrance d'attestation

               d'amnistie en matière de chèque sans provision

    • Demande pour la délivrance d'attestation de

               règlement en matière de chèque sans provision

3-Demandes spécifiques aux justices cantonales

 4-Demandes spécifiques au tribunal immobilier

    • Demande pour la délivrance d'attestation 

               de mise en rôle de réquisition

               d'immatriculation facultative

    • Demande pour la délivrance d'attestation

              de mise en rôle de réquisition

              d'immatriculation obligatoire

    • Demande pour la délivrance d'attestation

               de mise en rôle de demande

               de mise à jour de titre gelé

    • Demande pour la délivrance d'attestation de mise en rôle de demande de

               révision

    • Demande pour la délivrance d'attestation de mise en rôle de demande de 

              recours contre les décisions du conservateur

              de la propriété foncière

    • Demande pour la délivrance de

              notification de décision immobilière

    • Demande pour la délivrance de

              l'expédition d'un jugement immobilier

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