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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  suite du menu  »  Prestations judiciaires  »  Textes et documents relatifs aux prestations  »  Les modèles des demandes  

 

Modèles des demandes

Le citoyen, désirant obtenir une prestation administrative parmi les prestations rendues par les juridictions ou les services centraux du ministère, est tenu de présenter une demande écrite à cet effet.

Cette demande est, généralement, rédigée par le citoyen en personne ou par l'aide d'un écrivain public, sans qu'elle contienne toutes les informations nécéssaires pour obtenir la prestation dans les befs délais ou elle comporte des informations sans relation avec la prestation demandée.

Dans plusieurs cas, la demande ne sera pas accompagnée des pièces exigéess par la réglementation en vigueur relative aux prestations administratives rendues par l'administration de la justice.

Ces demandes sont nombreuses ce qui a nécessité l'élaboration de modèles afin de simplifier la tâche du citoyen pour qu'il s'en inspirer ou l'utilise à titre d'exemple.

NB: Les modèles de demandes ne sont disponibles qu'en version arabe.

 

 

 

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