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Vous êtes ici : Portail de la justice en Tunisie  »  suite du menu  »  Prestations judiciaires  »  Textes et documents relatifs aux prestations  »  Les références juridiques  

 

Références juridiques relatives aux services judiciaires

1- La législation de signature et la certification de conformité des copies à l'original

    • Arrêté du ministre de la justice du 26/2/1996 fixant la liste des cas nécessitant la légalisation de signature oula certification de conformité des copies à l'original des documents et attestations requises par le ministre de la justice et les établissements y afférents, des usages.

2- Les questions relatives aux prestations administratives dont la réponse aux réclamations des cityoyens doit être motivée en cas de refus

    • Décret n°93-982 du 3/5/1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers tel que modifié et complété par le décret n°2007-1259 du 21/5/2007.
    • Arrêté du ministre de la justice du 27/1/1998 fixant la liste des questions relatives à des prestations administratives fournies par les services du ministère de la justice dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus.

3- Les imprimés administratifs

4- Attestations administratives

    • Décret n°95-2568 du 25/12/1995 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la justice.

5- Les prestations administratives

6- Registre du Commerce

7- Constitution de sociétés en ligne

8- Droit d'enregistrement et de timbre

 9- Document et signature électroniques

 

 

 

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